Dans son arrêt du 11 mai 2022, la Cour de cassation impose le barème Macron et refuse toute appréciation au cas par cas des préjudices subis par le salarié.
Selon la Cour de cassation, les juges ne sont pas autorisés à écarter le barème d’indemnisation de l’article L1235-3 du Code du travail, dit barème Macron, même s’ils estiment que ce barème ne fournit pas une indemnisation adéquate au salarié qui a subi un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans cette affaire, une salariée de 53 ans qui avait 4 ans d’ancienneté a été licenciée pour motif économique. Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse. En application du barème Macron, l’indemnité de licenciement injustifié devait être comprise entre 13211 € et 17615 €. La cour d’appel avait accordé à cette salariée 32000€ d’indemnités eu égard au préjudice financier subi pendant ses 2 ans de chômage.
La Cour de cassation rejette cette appréciation in concreto du préjudice subi par la salariée et casse l’arrêt de la cour d’appel pour ne pas s’être limité dans la fixation des dommages et intérêts au maximum du barème Macron.