Les modèles types de lettres de licenciement du gouvernement sont en ligne

Le Décret sur les modèles types de lettres de notification de licenciement vient d’être publié et mis en ligne sur Legifrance.

Le Gouvernement propose 6 modèles de lettres de licenciement :

– licenciement pour motif personnel disciplinaire (faute(s) sérieuse(s), grave(s) ou lourde(s))

– licenciement pour inaptitude

– licenciement pour motif personnel non disciplinaire

– licenciement pour motif économique individuel

– licenciement pour motif économique pour les petits licenciements collectifs

– licenciement pour motif économique pour les grands licenciements collectifs avec plan de sauvegarde de l’emploi.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036336556&dateTexte&categorieLien=id