La divulgation des salaires de ses collègues justifie un licenciement pour faute grave.
Le 22 novembre 2017, la Cour de cassation a en effet jugé que « la cour d’appel qui a constaté que la salariée avait divulgué à un salarié le montant des salaires perçus par certains de ses collègues, manquant ainsi aux règles de confidentialité lui incombant au regard des fonctions exercées et étant de nature à créer des difficultés au sein de l’entreprise, a pu en déduire que ce manquement constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise ».
Il convient de préciser que la salariée était responsable administrative, elle était sans antécédent disciplinaire et avait 2,5 ans d’ancienneté.
Bonjour,
Est ce que le patron et dans le droit de divulguer mon salaire a d autres employés de la société ?
Bonjour,
Cela dépend du contexte dans lequel cette divulgation a été faite. L’employeur, dans le cadre de son droit à la preuve, peut être amené à divulguer votre salaire pour se défendre, par exemple dans un procès en discrimination salariale. Mais cette communication doit être proportionnée et nécessaire car sinon elle pourrait être jugée d’attentatoire à votre vie privée et vous ouvrir le doit à des dommages et intérêts en fonction de votre préjudice subi.