Actualités

Employeurs : évitez de licencier un salarié qui vous assigne aux prud’hommes

Cela peut vous coûter très cher. Vous vous en doutiez mais la Cour de cassation le confirme : licencier un salarié parce qu’il vous intente un procès constitue un licenciement nul car il s’agit d’une violation d’une liberté fondamentale (celle d’ester en justice). Donc même si aucun texte ne prévoit cette nullité et même si […]

Soulagement chez les DRH : la Cour de cassation ne suit pas la jurisprudence de la Cour d’Appel de Paris sur le contenu de la convocation à un entretien préalable

La Cour d’Appel de Paris ainsi que le CPH d’EVREUX estimaient depuis quelques temps qu’en vertu de l’article 7 de la convention OIT n° 158, la convocation à l’entretien préalable à un licenciement devait indiquer avec une précision suffisante les griefs reprochés au salarié afin de lui permettre de préparer utilement sa défense lors de […]

Salariés : n’oubliez pas de poser vos RTT

La Cour de cassation vient de préciser sa jurisprudence sur la non indemnisation des jours de #RTT non pris. En mars 2015, elle avait posé le principe selon lequel « à défaut d’un accord collectif prévoyant une indemnisation, l’absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail n’ouvre droit à […]

Différé Pôle Emploi : nouvelle règle à compter du 29 février 2016

A compter du 29 février 2016 les indemnités ou sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail attribuées au salarié par le juge ne sont plus prise en compte pour le différé d’indemnisation spécifique Pôle emploi. Pour rappel ce délai de différé est d’au maximum 180 jours (ou 75 jours pour les licenciements économiques) […]

Principaux apports en droit du travail de la Loi du 26 janvier 2016 sur la modernisation de notre système de santé

Protection des salariées bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation : La salariée bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation (exemple : salariée bénéficiant d’une conception in vitro, d’un transfert d’embryons ou d’une insémination artificielle) bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires. Le conjoint salarié de la femme bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation ou […]

Rupture conventionnelle : Attention au délai de rétractation

Dans un arrêt du 14 janvier 2016 (n°14-26220), la Cour de cassation décide que l’envoi à l’administration de la rupture conventionnelle du contrat de travail pendant le délai de rétractation, et ce même s’il s’agit du dernier jour de ce délai de rétractation, justifie le refus d’homologation de cette dernière. En l’espère, le salarié et […]

Elections : l’employeur ne peut plus se limiter à la communication d’une attestation de son CAC pour établir son effectif

La Cour de cassation dans un attendu de principe vient de décider que : « Attendu que l’employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, et sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif de l’entreprise et de la régularité des […]

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