1000 € de dommages et intérêts pour communication d’un bulletin de paie dans un litige électoral
Dans un arrêt du 7 novembre 2018, la Cour de cassation a jugé que la diffusion intégrale d’un bulletin de salaire sans l’accord du salarié dans un procès électoral porte atteinte à sa vie privée. Cette seule constatation ouvre droit à réparation. Dans cette affaire, la société a saisi le tribunal d’instance aux fins d’annulation […]
La CNIL condamne à 10.000 € d’amende une société qui utilise une pointeuse biométrique
La société condamnée a une activité de télésurveillance d’ascenseurs et de parkings et emploie 14 salariés. La CNIL a été saisie en 2015 à la suite d’une plainte concernant la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance/vidéoprotection. En 2016, la CNIL se déplace pour procéder à un contrôle et constate qu’un dispositif de pointage biométrique […]
Pourquoi le nombre de ruptures conventionnelles a atteint un nouveau record ?
Voir l’article de Timour Aggiouri et l’interview de Marielle Vannier :http://www.dossierfamilial.com/emploi/depart/pourquoi-le-nombre-de-ruptures-conventionnelles-atteint-un-nouveau-record-85945
Les modèles types de lettres de licenciement du gouvernement sont en ligne
Le Décret sur les modèles types de lettres de notification de licenciement vient d’être publié et mis en ligne sur Legifrance. Le Gouvernement propose 6 modèles de lettres de licenciement : – licenciement pour motif personnel disciplinaire (faute(s) sérieuse(s), grave(s) ou lourde(s)) – licenciement pour inaptitude – licenciement pour motif personnel non disciplinaire – licenciement pour […]
Repas de fin d’année et salarié alcoolisé : attention à la non-assistance à personne en danger
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de confirmer la condamnation de 2 salariés à payer 5.000 € de dommages et intérêts aux parents et à la sœur d’un de leur collègue, pour ne pas avoir empêcher ce dernier de prendre le volant de son véhicule alors qu’il avait trop […]
Condamnation d’un DG et d’un DRH pour surreprésentation de l’employeur au CHSCT
Dans un arrêt du 28 novembre 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé que le fait qu’assiste à la réunion du CHSCT, présidée par la responsable des ressources humaines, le directeur général ainsi que cinq directeurs d’établissement, sans qu’ait été recueilli préalablement l’assentiment exprès des membres du CHSCT, constitue un délit […]
La divulgation des salaires des collègues = faute grave
La divulgation des salaires de ses collègues justifie un licenciement pour faute grave. Le 22 novembre 2017, la Cour de cassation a en effet jugé que « la cour d’appel qui a constaté que la salariée avait divulgué à un salarié le montant des salaires perçus par certains de ses collègues, manquant ainsi aux règles de […]
La lettre de licenciement sera bientôt remplacée par un formulaire CERFA
Un formulaire Cerfa pour simplifier les procédures de licenciement est envisagé dans le cadre de la réforme du code du travail. Voir l’article de Timour Aggiouri et l’interview de Marielle Vannier : http://www.dossierfamilial.com/emploi/depart/un-formulaire-cerfa-pour-simplifier-les-procedures-de-licenciement-85190
Le barème indicatif des indemnités pour licenciement sans cause réelle est sérieuse vient d’être publié
Le décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 fixe le référentiel indicatif des dommages et intérêts de la manière suivante : « Art. R. 1235-22.-I.-Sous réserve des dispositions du présent code fixant un montant forfaitaire minimal d’indemnisation, le référentiel indicatif mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 1235-1 du code du travail est fixé comme suit : […]
Nouvelle obligation de dénonciation des infractions routières commises par les salariés
La Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle inscrit dans le Code de la route une nouvelle obligation de dénonciation des infractions routières commises par les salariés. Selon le nouvel article L. 121-6 du Code de la Route : « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a […]