Actualités

Les modèles types de lettres de licenciement du gouvernement sont en ligne

Le Décret sur les modèles types de lettres de notification de licenciement vient d’être publié et mis en ligne sur Legifrance. Le Gouvernement propose 6 modèles de lettres de licenciement : – licenciement pour motif personnel disciplinaire (faute(s) sérieuse(s), grave(s) ou lourde(s)) – licenciement pour inaptitude – licenciement pour motif personnel non disciplinaire – licenciement pour […]

Condamnation d’un DG et d’un DRH pour surreprésentation de l’employeur au CHSCT

Dans un arrêt du 28 novembre 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé que le fait qu’assiste à la réunion du CHSCT, présidée par la responsable des ressources humaines, le directeur général ainsi que cinq directeurs d’établissement, sans qu’ait été recueilli préalablement l’assentiment exprès des membres du CHSCT, constitue un délit […]

La divulgation des salaires des collègues = faute grave

La divulgation des salaires de ses collègues justifie un licenciement pour faute grave. Le 22 novembre 2017, la Cour de cassation a en effet jugé que « la cour d’appel qui a constaté que la salariée avait divulgué à un salarié le montant des salaires perçus par certains de ses collègues, manquant ainsi aux règles de […]

La lettre de licenciement sera bientôt remplacée par un formulaire CERFA

Un formulaire Cerfa pour simplifier les procédures de licenciement est envisagé dans le cadre de la réforme du code du travail. Voir l’article de Timour Aggiouri et l’interview de Marielle Vannier : http://www.dossierfamilial.com/emploi/depart/un-formulaire-cerfa-pour-simplifier-les-procedures-de-licenciement-85190

Le barème indicatif des indemnités pour licenciement sans cause réelle est sérieuse vient d’être publié

Le décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 fixe le référentiel indicatif des dommages et intérêts de la manière suivante : « Art. R. 1235-22.-I.-Sous réserve des dispositions du présent code fixant un montant forfaitaire minimal d’indemnisation, le référentiel indicatif mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 1235-1 du code du travail est fixé comme suit : […]

Nouvelle obligation de dénonciation des infractions routières commises par les salariés

La Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle inscrit dans le Code de la route une nouvelle obligation de dénonciation des infractions routières commises par les salariés. Selon le nouvel article L. 121-6 du Code de la Route : « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a […]

Attention à la désignation de la zone géographique dans les clauses de mobilité, le nom des régions à changer

Un Décret du 28 septembre 2016 a définitivement fixé le nom des nouvelles régions. Les régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine deviennent « Grand Est » ; Les régions Basse-Normandie et Haute-Normandie deviennent « Normandie » ; Les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées deviennent « Occitanie » ; Les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie deviennent « Hauts-de-France » ; Les régions […]

Employeurs : Attention à ne pas délivrer l’attestation ASSEDIC et le solde de tout compte avant d’avoir reçu l’homologation de la rupture conventionnelle

Par un arrêt du 6 juillet 2016, la Cour de cassation pose le principe suivant : s’analyse en un licenciement non motivé, le fait pour l’employeur d’adresser au salarié, sans attendre la décision relative à l’homologation, une attestation ASSEDIC et un solde de tout compte. En l’espèce, une convention de rupture conventionnelle a été signée entre […]

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