Le barème indicatif des indemnités pour licenciement sans cause réelle est sérieuse vient d’être publié
Le décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 fixe le référentiel indicatif des dommages et intérêts de la manière suivante : « Art. R. 1235-22.-I.-Sous réserve des dispositions du présent code fixant un montant forfaitaire minimal d’indemnisation, le référentiel indicatif mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 1235-1 du code du travail est fixé comme suit : […]
Nouvelle obligation de dénonciation des infractions routières commises par les salariés
La Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle inscrit dans le Code de la route une nouvelle obligation de dénonciation des infractions routières commises par les salariés. Selon le nouvel article L. 121-6 du Code de la Route : « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a […]
Attention à la désignation de la zone géographique dans les clauses de mobilité, le nom des régions à changer
Un Décret du 28 septembre 2016 a définitivement fixé le nom des nouvelles régions. Les régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine deviennent « Grand Est » ; Les régions Basse-Normandie et Haute-Normandie deviennent « Normandie » ; Les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées deviennent « Occitanie » ; Les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie deviennent « Hauts-de-France » ; Les régions […]
Employeurs : Attention à ne pas délivrer l’attestation ASSEDIC et le solde de tout compte avant d’avoir reçu l’homologation de la rupture conventionnelle
Par un arrêt du 6 juillet 2016, la Cour de cassation pose le principe suivant : s’analyse en un licenciement non motivé, le fait pour l’employeur d’adresser au salarié, sans attendre la décision relative à l’homologation, une attestation ASSEDIC et un solde de tout compte. En l’espèce, une convention de rupture conventionnelle a été signée entre […]
Employeurs : Former vos salariés à la prévention des faits de harcèlement moral, vous ferez des économies en cas de contentieux
Dans un arrêt du 1er juin 2016, la Cour de cassation vient d’opérer un revirement important de jurisprudence en matière de harcèlement moral. Alors que depuis 2010, elle estimait qu’à partir du moment où un salarié avait subi des faits de harcèlement moral sur son lieu de travail, l’employeur même s’il n’avait commis aucune faute […]
Constat d’Huissier : preuve recevable pour un licenciement pour faute lourde même sans vérification de l’identité du salarié
Dans un arrêt récent du 3 mai 2016, la Cour de cassation accepte la preuve apportée par un constat d’Huissier qui établit que des salariés, dont les noms ont été indiqués dans le constat sur la simple indication du responsable des ressources humaines du site, continuent le blocage de l’entreprise malgré la notification de l’arrêt […]
Personnalité syndicale extérieure : l’employeur peut interdire leur présence en dehors du local syndical
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a refusé d’annuler des élections qui avaient eu lieu alors même que lors du processus électoral, l’accès à une réunion d’information syndicale avait été interdit à une personnalité syndicale extérieure. Elle estime que « attendu que l’article L. 2142-10, alinéa 2, du code du travail prévoit que les […]
Employeurs : évitez de licencier un salarié qui vous assigne aux prud’hommes
Cela peut vous coûter très cher. Vous vous en doutiez mais la Cour de cassation le confirme : licencier un salarié parce qu’il vous intente un procès constitue un licenciement nul car il s’agit d’une violation d’une liberté fondamentale (celle d’ester en justice). Donc même si aucun texte ne prévoit cette nullité et même si […]
Soulagement chez les DRH : la Cour de cassation ne suit pas la jurisprudence de la Cour d’Appel de Paris sur le contenu de la convocation à un entretien préalable
La Cour d’Appel de Paris ainsi que le CPH d’EVREUX estimaient depuis quelques temps qu’en vertu de l’article 7 de la convention OIT n° 158, la convocation à l’entretien préalable à un licenciement devait indiquer avec une précision suffisante les griefs reprochés au salarié afin de lui permettre de préparer utilement sa défense lors de […]
Salariés : n’oubliez pas de poser vos RTT
La Cour de cassation vient de préciser sa jurisprudence sur la non indemnisation des jours de #RTT non pris. En mars 2015, elle avait posé le principe selon lequel « à défaut d’un accord collectif prévoyant une indemnisation, l’absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail n’ouvre droit à […]