Priorité de réembauchage et délai fixé par l’employeur pour accepter le poste :
Dans un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation estime que dans le cadre de la priorité de réembauchage qui fait suite à un licenciement économique : l’employeur peut assortir la proposition de réembauche d’un délai raisonnable pour l’accepter dont la durée est fixée unilatéralement par lui, pour savoir si le salarié a accepté […]
Inégalités salariales entre les femmes et les hommes : ce que répondent les employeurs aux demandes d’augmentation
Vidéo interview de Marielle VANNIER par Timour Aggiouri pour Dossier Familial https://www.youtube.com/watch?v=28rK4hIsLOY
Inégalités salariales avec vos collègues masculins : vous pouvez demander une augmentation
Interview vidéo de Marielle Vannier par Dossier Familial https://www.youtube.com/watch?v=wCM6WEm09D0&t=0s&list=PL6_rDWCe63FQypjdS90TOcqcdVYWrNKsH&index=7
Comment savoir si vos collègues hommes gagnent plus que vous pour le même travail ?
Interview vidéo de Marielle Vannier à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, vendredi 8 mars.
Comportement sexiste de bénévoles et responsabilité de l’employeur
La Cour de cassation vient de juger que même si un comportement sexiste à l’encontre d’une salariée émane de bénévoles, sans lien de subordination juridique avec l’employeur, ce dernier doit agir immédiatement en cas de constatation de tels faits. A défaut il engage sa responsabilité pour violation de son obligation de sécurité en matière de […]
AT/MP : un niveau historiquement bas en 2017 sauf pour les risques psychiques
D’après les chiffres publiés par l’Assurance Maladie, la sinistralité globale accidents du travail/maladies professionnelles est au plus bas pour l’année 2017. La moyenne est de 33,4 accidents du travail pour 1 000 salariés (-0,5 % par rapport à 2016). C’est le niveau le plus bas depuis 70 ans. Deux secteurs néanmoins ont vu leur sinistralité […]
Gilets jaunes et droit de retrait des salariés
Voir l’article de Timour Aggiouri et l’interview de Marielle Vannier : https://www.dossierfamilial.com/actualite/manifestations-des-gilets-jaunes-les-salaries-des-commerces-peuvent-cesser-de-travailler
1000 € de dommages et intérêts pour communication d’un bulletin de paie dans un litige électoral
Dans un arrêt du 7 novembre 2018, la Cour de cassation a jugé que la diffusion intégrale d’un bulletin de salaire sans l’accord du salarié dans un procès électoral porte atteinte à sa vie privée. Cette seule constatation ouvre droit à réparation. Dans cette affaire, la société a saisi le tribunal d’instance aux fins d’annulation […]
La CNIL condamne à 10.000 € d’amende une société qui utilise une pointeuse biométrique
La société condamnée a une activité de télésurveillance d’ascenseurs et de parkings et emploie 14 salariés. La CNIL a été saisie en 2015 à la suite d’une plainte concernant la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance/vidéoprotection. En 2016, la CNIL se déplace pour procéder à un contrôle et constate qu’un dispositif de pointage biométrique […]
Pourquoi le nombre de ruptures conventionnelles a atteint un nouveau record ?
Voir l’article de Timour Aggiouri et l’interview de Marielle Vannier :http://www.dossierfamilial.com/emploi/depart/pourquoi-le-nombre-de-ruptures-conventionnelles-atteint-un-nouveau-record-85945