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Ce sont les récentes conclusions du Comité Européen des Droits Sociaux. Selon lui, le forfait jours appliqué en France ne respecte pas « l’article 2§1 de la Charte au motif que la durée du travail pour les salariés soumis au forfait annuel en jours est déraisonnable ». Pour rappel, l’article 2§1 de la Charte sociale européenne […]

La Cour de cassation a répondu récemment par la négative. Dans cette affaire, un DRH est licencié par son employeur (pour absence prolongées perturbant le fonctionnement de l’entreprise et nécessitant de son remplacement définitif) et saisit les prud’hommes de demandes relatives notamment au paiement d’heures supplémentaires, d’heures travaillées pendant les congés payés et la maladie, […]

La Cour de cassation vient d’apporter une nouvelle précision à sa construction jurisprudentielle sur la recevabilité des preuves illicites. Dans un arrêt du 22 mars 2023, la Cour de cassation a statué sur la recevabilité de la preuve de la faute d’un salarié obtenue par une géolocalisation illicite. Dans les faits, il s’agit d’un conducteur […]

Le droit à la preuve des employeurs est en pleine construction jurisprudentielle. La Cour de cassation vient de poser une nouvelle condition pour l’exercice de ce droit dans un arrêt du 8 mars 2023. Selon un revirement de jurisprudence relativement récent, une preuve obtenue de manière déloyale ou illicite (comme par exemple une vidéo surveillance […]

Interview de Marielle Vannier pour Merci Pour l’Info par Timour Aggiouri : « Cette instance considère les barèmes plafonnant les dommages et intérêts contraires à la Charte sociale européenne. Mais sa décision, publiée lundi, aura des effets limités ».… https://www.mercipourlinfo.fr/actualites/emploi/licenciement-sans-cause-reelle-et-serieuse-que-va-changer-la-decision-du-comite-europeen-des-droits-sociaux-938682  

Le contrat de travail instituant un préliminaire obligatoire de médiation s’impose-t-il au CPH dès lors que les parties l’invoquent et doit-elle en conséquence entraîner l’irrecevabilité d’une demande formée sans que la procédure de médiation ait été mise en œuvre ? Réponse de la Cour de cassation dans un avis du 14 juin 2022 : Non. « En raison […]

Dans un arrêt du 11 mai 2022, la Cour de cassation a rappelé que la convention de rupture conventionnelle est un contrat qui, comme tout les contrats, peut être annulé en cas de manœuvre dolosive d’une des parties mais à la condition de prouver que cette manœuvre a été déterminante et que donc sans cette […]

Dans son arrêt du 11 mai 2022, la Cour de cassation impose le barème Macron et refuse toute appréciation au cas par cas des préjudices subis par le salarié. Selon la Cour de cassation, les juges ne sont pas autorisés à écarter le barème d’indemnisation de l’article L1235-3 du Code du travail, dit barème Macron, […]

Interview de Marielle Vannier pour Dossier Familial par Timour Aggiouri : Procès Ikea : l’employeur peut-il s’immiscer dans la vie privée des candidats et des salariés ? Le procès de l’enseigne d’ameublement suédoise Ikea illustre les limites à la surveillance pratiquée dans certaines entreprises. L’employeur doit respecter certaines règles. Le procès de l’enseigne d’ameublement suédoise Ikea a […]

Dans un Jugement du 10 mars 2021, le Tribunal Judiciaire de Nanterre vient de juger que les salariés « placés en télétravail, le sont à leur domicile et ne peuvent donc prétendre, en l’absence de surcoût lié à leur restauration hors de leur domicile, à l’attribution de tickets restaurant ». Cette position judiciaire est en contradiction avec […]