Principaux apports en droit du travail de la Loi du 26 janvier 2016 sur la modernisation de notre système de santé
Protection des salariées bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation : La salariée bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation (exemple : salariée bénéficiant d’une conception in vitro, d’un transfert d’embryons ou d’une insémination artificielle) bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires. Le conjoint salarié de la femme bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation ou […]
Rupture conventionnelle : Attention au délai de rétractation
Dans un arrêt du 14 janvier 2016 (n°14-26220), la Cour de cassation décide que l’envoi à l’administration de la rupture conventionnelle du contrat de travail pendant le délai de rétractation, et ce même s’il s’agit du dernier jour de ce délai de rétractation, justifie le refus d’homologation de cette dernière. En l’espère, le salarié et […]
Elections : l’employeur ne peut plus se limiter à la communication d’une attestation de son CAC pour établir son effectif
La Cour de cassation dans un attendu de principe vient de décider que : « Attendu que l’employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, et sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif de l’entreprise et de la régularité des […]
Mutuelle obligatoire des salariés : les dispenses de droit du décret du 30 décembre 2015
Le décret n°2015-1883 du 30 novembre 2015 modifie l’article D. 911-2 du code de la sécurité sociale et prévoit des cas de dispense de droit à l’adhésion obligatoire au régime de frais de santé mis en place dans l’entreprise. Ainsi, même si les cas suivants ne sont pas prévus comme des cas de dispense dans […]
L’absence de visite médicale de reprise après un congé maternité ne prolonge pas la période de protection contre le licenciement.
La Cour de cassation décide de traiter différemment l’absence de visite médicale de reprise consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle de celle consécutive à un congé maternité. Elle décide en effet que « la visite médicale prévue à l’article R. 4624-21 du code du travail, lequel ne créait pas une nouvelle cause […]
Attention aux mensonges sur votre CV : ils peuvent justifier un licenciement pour faute grave
La Cour de cassation vient de déclarer bien-fondé le licenciement pour faute grave d’un salarié qui s’était présenté sur son curriculum vitae comme « strategic account manager » de la société Cisco, alors qu’il n’avait pas travaillé pour cette société, qui n’avait racheté son précédent employeur, la société Trandberg, qu’après son départ de cette société. […]