Condamnation d’un DG et d’un DRH pour surreprésentation de l’employeur au CHSCT
Dans un arrêt du 28 novembre 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé que le fait qu’assiste à la réunion du CHSCT, présidée par la responsable des ressources humaines, le directeur général ainsi que cinq directeurs d’établissement, sans qu’ait été recueilli préalablement l’assentiment exprès des membres du CHSCT, constitue un délit […]
La divulgation des salaires des collègues = faute grave
La divulgation des salaires de ses collègues justifie un licenciement pour faute grave. Le 22 novembre 2017, la Cour de cassation a en effet jugé que « la cour d’appel qui a constaté que la salariée avait divulgué à un salarié le montant des salaires perçus par certains de ses collègues, manquant ainsi aux règles de […]
La lettre de licenciement sera bientôt remplacée par un formulaire CERFA
Un formulaire Cerfa pour simplifier les procédures de licenciement est envisagé dans le cadre de la réforme du code du travail. Voir l’article de Timour Aggiouri et l’interview de Marielle Vannier : http://www.dossierfamilial.com/emploi/depart/un-formulaire-cerfa-pour-simplifier-les-procedures-de-licenciement-85190
Le barème indicatif des indemnités pour licenciement sans cause réelle est sérieuse vient d’être publié
Le décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 fixe le référentiel indicatif des dommages et intérêts de la manière suivante : « Art. R. 1235-22.-I.-Sous réserve des dispositions du présent code fixant un montant forfaitaire minimal d’indemnisation, le référentiel indicatif mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 1235-1 du code du travail est fixé comme suit : […]
Nouvelle obligation de dénonciation des infractions routières commises par les salariés
La Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle inscrit dans le Code de la route une nouvelle obligation de dénonciation des infractions routières commises par les salariés. Selon le nouvel article L. 121-6 du Code de la Route : « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a […]
Attention à la désignation de la zone géographique dans les clauses de mobilité, le nom des régions à changer
Un Décret du 28 septembre 2016 a définitivement fixé le nom des nouvelles régions. Les régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine deviennent « Grand Est » ; Les régions Basse-Normandie et Haute-Normandie deviennent « Normandie » ; Les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées deviennent « Occitanie » ; Les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie deviennent « Hauts-de-France » ; Les régions […]
Employeurs : Attention à ne pas délivrer l’attestation ASSEDIC et le solde de tout compte avant d’avoir reçu l’homologation de la rupture conventionnelle
Par un arrêt du 6 juillet 2016, la Cour de cassation pose le principe suivant : s’analyse en un licenciement non motivé, le fait pour l’employeur d’adresser au salarié, sans attendre la décision relative à l’homologation, une attestation ASSEDIC et un solde de tout compte. En l’espèce, une convention de rupture conventionnelle a été signée entre […]
Employeurs : Former vos salariés à la prévention des faits de harcèlement moral, vous ferez des économies en cas de contentieux
Dans un arrêt du 1er juin 2016, la Cour de cassation vient d’opérer un revirement important de jurisprudence en matière de harcèlement moral. Alors que depuis 2010, elle estimait qu’à partir du moment où un salarié avait subi des faits de harcèlement moral sur son lieu de travail, l’employeur même s’il n’avait commis aucune faute […]
Constat d’Huissier : preuve recevable pour un licenciement pour faute lourde même sans vérification de l’identité du salarié
Dans un arrêt récent du 3 mai 2016, la Cour de cassation accepte la preuve apportée par un constat d’Huissier qui établit que des salariés, dont les noms ont été indiqués dans le constat sur la simple indication du responsable des ressources humaines du site, continuent le blocage de l’entreprise malgré la notification de l’arrêt […]
Personnalité syndicale extérieure : l’employeur peut interdire leur présence en dehors du local syndical
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a refusé d’annuler des élections qui avaient eu lieu alors même que lors du processus électoral, l’accès à une réunion d’information syndicale avait été interdit à une personnalité syndicale extérieure. Elle estime que « attendu que l’article L. 2142-10, alinéa 2, du code du travail prévoit que les […]