Interview de Marielle Vannier par Timour AGGIOURI pour Merci Pour l’Info
La loi du 30 avril qui a transposé des directives de l’Union européenne, doit permettre aux syndicats représentatifs de déclencher une action en justice collective dans différents domaines.
Ce texte doit bénéficier aux salariés. La loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (UE), qui a transposé des directives, a élargi la possibilité d’exercer une action de groupe en matière de droit du travail.
Au fait, qu’est-ce que l’action de groupe ?
L’action de groupe a plus de dix ans, mais elle est peu utilisée. C’est une procédure en justice collective, pouvant être déclenchée par exemple par une association ou par un syndicat. Elle a été rendue possible en France par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Alors limitée aux seuls litiges entre consommateurs et professionnels, la procédure a été étendue par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
L’action de groupe pouvait être utilisée également en matière de pratiques anticoncurrentielles, de santé, de l’environnement, de location d’un bien immobilier, de protection des données personnelles et de discriminations au travail.
Que changent les nouvelles règles ?
L’article 16 de la loi du 30 avril citée a renforcé l’action de groupe, notamment en matière de droit du travail. Selon ce texte, l’action de groupe peut être exercée par des syndicats représentatifs :
- « en matière de lutte contre les discriminations » ;
- « en matière de protection des données personnelles » ;
- « ou lorsqu’elle tend à la cessation du manquement d’un employeur ou à la réparation de dommages causés par ce manquement à plusieurs personnes placées sous l’autorité de cet employeur ».
Elle confirme la possibilité d’une action de groupe en matière de discriminations et de protection des données personnelles au travail, tout en apportant des « changements à la marge, en matière de procédure et de délais », explique vendredi 9 mai à Merci pour l’info Marielle Vannier, avocate spécialisée en droit du travail.
Les actions en matière de discrimination peuvent concerner « les candidatures à un emploi » ou encore « l’exécution des contrats de travail », ayant trait par exemple au sexe, au handicap, aux origines, à l’état de santé, à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre ou aux opinions politiques, précise Me Vannier.
En dépit du caractère répandu des discriminations salariales entre les femmes et les hommes, une seule action a été enclenchée sur ce thème, en 2019, de la part de la Confédération générale du travail (CGT) contre le groupe bancaire Caisse d’épargne Île-de-France. La procédure est « toujours en cours », observe Marielle Vannier.
Les actions de groupe peuvent également viser « le refus de communication des données personnelles, la limitation de l’accès aux données personnelles », indique Me Vannier.
Le principal changement touche la possibilité de saisir la justice d’actions de groupe visant « à la cessation du manquement d’un employeur ou à la réparation de dommages causés par ce manquement à plusieurs personnes placées sous l’autorité de cet employeur », selon l’article 16.
Les syndicats pourront par exemple poursuivre un employeur pour violation de l’obligation de sécurité à l’égard des salariés, le non-respect d’un jour de repos prévu par accord collectif, l’absence de paiement des heures supplémentaires, les indemnités spécifiques prévues par convention collective pour les repas ou le traitement du travail de nuit, détaille Marielle Vannier.
Quels syndicats pourront agir ?
Seuls pourront agir les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise ou de l’établissement, de la branche professionnelle et/ou au niveau national et interprofessionnel.
Les syndicats représentatifs au niveau national et interprofessionnel sont :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
- la CGT ;
- Force ouvrière (FO) ;
- la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
À partir de quand les poursuites seront-elles possibles ?
En l’absence de précision, l’article 16 de la loi entre le lendemain de la publication du texte au Journal officiel, intervenue le 2 mai. Les poursuites sur le fondement du texte sont donc déjà possibles. Néanmoins, le fait générateur de la responsabilité de l’employeur doit être postérieur à la publication du texte.
Les actions de groupe en droit du travail peuvent profiter à de nombreux salariés. Les employeurs, surtout les plus grands groupes, cherchent à éviter une condamnation susceptible de dégrader leurs finances et leur image. Les syndicats peuvent être moins armés juridiquement. Malgré son élargissement, l’action de groupe va-t-elle prendre son essor en France ?
Publié le 09 mai 2025 par Timour Aggiouri
En collaboration avec Marielle Vannier (Avocate spécialisée en droit du travail.)
Droit du travail : que va changer l’élargissement de l’action de groupe ? | Merci pour l’info