Interview de Marielle Vannier par Timour AGGIOURI pour Merci Pour l’Info.
« Vous souhaitez répondre à une offre d’emploi ? Vous êtes invité à un entretien ? L’entreprise qui recrute doit se plier à des règles, destinées à assurer une égalité des chances entre les candidats.
Dans son annonce, le recruteur exige l’envoi d’une photo. Est-ce permis ?
En principe, non. Une telle demande risque d’être considérée comme une atteinte à votre droit à l’image et révélatrice d’une intention d’opérer une discrimination reposant sur l’apparence physique. Le recruteur peut vous demander une photo seulement si l’apparence physique constitue un critère déterminant pour l’emploi à pourvoir (par exemple, un travail de mannequin).
Quelles sont les questions autorisées au cours des entretiens d’embauche ?
Ce sont celles qui visent à apprécier votre capacité à occuper le poste ou vos aptitudes professionnelles (article L 1221-6 du Code du travail). Ainsi, il est permis d’axer l’entretien sur vos expériences passées, vos études ou votre niveau de langues étrangères dont la connaissance est exigée pour le poste.
Peut-il vous interroger sur votre vie privée ?
De telles questions sont admises seulement si elles présentent un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé. Par exemple, dans l’hypothèse où vous postulez à un poste de livreur, il est possible que vous soyez interrogé sur votre détention du permis de conduire. Le recruteur a l’interdiction de vous poser des questions à caractère discriminatoire. Ainsi, il ne peut vous interroger sur votre origine, vos mœurs, votre orientation sexuelle, votre identité de genre, votre âge, votre situation familiale, votre état de grossesse, vos opinions politiques, vos activités syndicales, vos convictions religieuses ou votre état de santé (article L 1132-1 du Code du travail).
Pouvez-vous être soumis à des tests psychotechniques ou à la graphologie ?
Les tests psychotechniques, conçus pour vérifier vos aptitudes professionnelles, sont autorisés s’ils se justifient au regard du poste proposé (par exemple, un test pour vérifier vos aptitudes à la conduite d’un véhicule). A contrario, en général, le recours à la graphologie n’est pas permis car il est contestable : cette analyse de l’écriture manuscrite n’est pas considérée comme fiable.
Le recruteur peut-il contacter vos anciens employeurs ?
Oui, il a le droit de vérifier vos références auprès de vos anciens employeurs ou anciens collègues, mais pas à votre insu : vous devez être informé préalablement de ses démarches (articles L 1221-8 et L 1221-9 du Code du travail).
Pouvez-vous obtenir de l’entreprise la prise en charge de vos frais pour vous rendre à l’entretien d’embauche ?
Rien ne vous empêche de demander le remboursement de vos frais de déplacement et même d’hébergement. Mais cette prise en charge n’est pas obligatoire.
Quels risques prenez-vous si vous présentez un CV falsifié ?
Vous risquez d’être licencié si votre employeur se rend compte qu’il a été dupé. Ce [licenciement] est valable si l’élément sur lequel vous avez menti a été déterminant dans le choix de votre candidature, par exemple en cas de mensonge concernant une prétendue expérience décisive pour votre embauche.
France Travail peut vous accorder une aide à la mobilité
Vous devez vous rendre à un entretien d’embauche loin de votre domicile (au moins 60 km aller/retour de votre domicile ou plus de 2 heures de trajet aller-retour en métropole) ? Inscrit à France Travail (ex-Pôle emploi), vous ne recevez pas d’allocation-chômage ou vous en percevez une ne dépassant pas 31,97 € par jour ? Vous postulez pour un [contrat à durée indéterminée] ([CDI]) ou encore un [contrat à durée déterminée] ([CDD]) ou une mission d’intérim d’au moins 3 mois consécutifs, à temps plein ou partiel ? Si vous remplissez ces conditions, France Travail vous accorde une aide à la mobilité, pour couvrir vos frais de déplacement, d’hébergement et de repas.
« L’essai professionnel doit être de courte durée »
L’avis d’expert de Marielle Vannier, avocate spécialisée en droit du travail à Meudon.
Distinct de la période d’essai, l’essai professionnel n’est pas réglementé par le Code du travail. Les juges admettent son existence, mais uniquement s’il s’agit d’une épreuve ou d’un examen permettant au recruteur de vérifier votre qualification professionnelle et votre aptitude à occuper le poste. Dès lors, cet essai doit être de courte durée. Pendant son exécution, vous ne devez pas être sous un lien de subordination avec l’entreprise, pour éviter la constitution juridique d’un contrat de travail. Si la jurisprudence n’exige pas de rémunération, la convention collective applicable peut prévoir une indemnisation. »
https://www.mercipourlinfo.fr/emploi/recherche-d-emploi/vous-cherchez-un-nouveau-travail-voici-vos-droits-en-tant-que-candidat-a-un-emploi-1103791