Interview de Marielle Vannier pour Merci pour l’info par Timour Aggiouri :
« Travail : les gens mariés ou pacsés ont plus de droits !
Vous êtes salarié, êtes marié ou pacsé ou le serez bientôt ? Cette union peut vous permettre d’obtenir des avantages issus du droit du travail et des règles de l’assurance-chômage.
Vous avez droit à des jours de congé pour célébrer votre union !
Un salarié qui se marie ou conclut un [pacs] à droit à un congé rémunéré de 4 jours (art. L3142-4 du Code du travail). Une convention ou un accord collectif peut prévoir une durée plus longue. Dans l’industrie pharmaceutique, l’immobilier ou la banque par exemple, c’est 7 jours (mais week-end compris).
Le Code du travail ne fixe pas de [délai de prévenance] pour la prise d’un congé lié à un mariage ou à un [pacs]. Comme un mariage ne peut être célébré avant le 10e jour suivant la publication des bans et que le [pacs] nécessite au moins un rendez-vous devant l’officier d’état civil, mieux vaut prévenir l’employeur dès que possible, idéalement au moins un mois à l’avance. « Je recommande que l’information se fasse par oral puis par écrit », explique Marielle Vannier, avocate en droit du travail.
Vous pouvez transmettre un courriel à votre employeur, en veillant bien à ce qu’il en accuse réception, ou même, pour éviter toute contestation sur la date de votre demande, une lettre recommandée avec accusé de réception comprenant un justificatif du mariage ou du pacs.
À noter : le mariage offre parfois plus de privilège que le pacs. Les ingénieurs et cadres de la métallurgie ont aussi droit à sept jours… mais seulement en cas de mariage !
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Pour déterminer l’ordre des départs en congé, la loi impose à l’employeur de considérer différents critères, tels que la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé du conjoint ou du partenaire de pacs. Si plusieurs salariés comptent prendre leurs congés à la même période, ceux mariés ou pacsés pourront passer en priorité devant leurs collègues célibataires.
À noter : l’employeur peut accorder ce même avantage aux personnes en [concubinage].
Vous avez besoin d’argent pour fêter votre union ou financer un voyage ? Le mariage et le pacs figurent parmi les cas ouvrant droit au déblocage anticipé de l’épargne salariale (compte courant bloqué, plan d’épargne entreprise, interentreprises ou groupe). Le déblocage des fonds sera effectif dans un délai de 6 mois après le mariage ou le pacs.
Démissionner et percevoir l’allocation-chômage : une possibilité pour tous les couples
En principe, le salarié qui démissionne n’a pas droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Mais quitter son poste pour suivre son conjoint, partenaire de pacs ou concubin qui a trouvé un travail et déménagé constitue une [démission] légitime permettant d’obtenir l’ARE. « Les textes ne fixent pas de distance minimale devant séparer le lieu de travail du salarié démissionnaire et le nouveau lieu de résidence du couple, mais il doit exister un lien de causalité entre la [démission] et le changement de résidence : un déménagement dans le même quartier ne permettrait pas d’établir que la [démission] a été rendue nécessaire », précise-t-on à Pôle emploi, dont les agents se livrent à un examen au cas par cas, à partir de la durée des trajets.
Vous devez présenter à l’agence Pôle emploi de votre nouveau lieu de résidence : – un livret de famille si vous êtes marié, le contrat de pacs, un certificat de [concubinage] ou, à défaut, des preuves de vie commune avant et après le déménagement (quittances, factures d’énergie… ) ; – des justificatifs de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence ; – un ordre de mutation, un contrat de travail ou une fiche de paie.
Attention ! Avant de démissionner, assurez-vous de bien remplir les autres conditions de versement des ARE, comme une durée d’affiliation (activité salariée) suffisante pour être indemnisé.
Licenciement économique : les parents isolés sont mieux protégés que les couples
La situation familiale des salariés peut être prise en compte dans le choix des personnes subissant un [licenciement] collectif économique (deux salariés ou plus). En l’absence de convention ou accord collectif applicable, l’employeur définit les critères retenus pour fixer l’ordre des [licenciements], après consultation du CSE, s’il en existe un (art. L1233-5). Ces critères doivent notamment inclure les charges de famille, en particulier celles des parents isolés. En l’occurrence, les salariés vivant en couple peuvent donc être pénalisés par rapport à ceux vivant seuls. À noter : le critère de la situation familiale peut être dilué dans d’autres ; l’ancienneté, le handicap, l’âge ou encore les qualités professionnelles. »
Le droit du travail favorise les salariés mariés ou pacsés | Merci pour l’info (mercipourlinfo.fr)