Archives: avril 2016

Cela peut vous coûter très cher.

Vous vous en doutiez mais la Cour de cassation le confirme : licencier un salarié parce qu’il vous intente un procès constitue un licenciement nul car il s’agit d’une violation d’une liberté fondamentale (celle d’ester en justice).

Donc même si aucun texte ne prévoit cette nullité et même si vous motivez le licenciement sur un autre motif (en l’espèce le salarié avait été licencié pour insuffisance professionnelle), vous encourez un risque de nullité.

Pour rappel, la nullité du licenciement ouvre droit à la réintégration du salarié avec paiement des salaires pendant la période écoulée entre le licenciement et la réintégration (soit des années en cas de long contentieux).

Cass. Soc 16 mars 2016 N° de pourvoi: 1423589 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032265989&fastReqId=1360195990&fastPos=1

La Cour d’Appel de Paris ainsi que le CPH d’EVREUX estimaient depuis quelques temps qu’en vertu de l’article 7 de la convention OIT n° 158, la convocation à l’entretien préalable à un licenciement devait indiquer avec une précision suffisante les griefs reprochés au salarié afin de lui permettre de préparer utilement sa défense lors de l’entretien préalable. A défaut de précision de ces griefs, la Cour d’Appel de PARIS annulait le licenciement pour violation d’une liberté fondamentale.

La Cour de cassation dans un arrêt du 6 avril 2016 ne suit pas cette position et confirme que « l’énonciation de l’objet de l’entretien dans la lettre de convocation adressée au salarié par un employeur qui veut procéder à son licenciement et la tenue d’un entretien préalable au cours duquel le salarié, qui a la faculté d’être assisté, peut se défendre contre les griefs formulés par son employeur, satisfont à l’exigence de loyauté et du respect des droits du salarié ; »

Cass. Soc. 6 avril 2016, N°14-23198

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032387884&fastReqId=243036128&fastPos=1

#convocation #entretien préalable #licenciement