La Cour de cassation dans un arrêt du 9 mai 2019 juge que la modification du contrat de travail constitutive d’une rétrogradation du salarié (en l’espèce baisse de sa qualification et de son nombre d’heures de travail) proposée après l’entretien préalable à une sanction disciplinaire, doit être qualifié de sanction disciplinaire.
L’avenant mettant en place cette rétrogradation et signé par la salariée a été annulé car selon la Cour de cassation il s’agit d’une sanction mise en œuvre sans avoir fait l’objet d’une notification écrite motivée et sans que l’employeur ait informé la salariée de sa faculté d’accepter ou de refuser cette rétrogradation.